Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne AssFamPlus (ci-après « le Service »), ainsi que les abonnements payants souscrits via le Service. Elles valent à la fois conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV) entre l’éditeur et tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

En créant un compte et en souscrivant un abonnement, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Le Service est édité par la société KODO IT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 €, immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 931 813 422, dont le siège social est situé 139 rue des Arts, 59100 Roubaix. Les informations complètes figurent dans les mentions légales. Contact : contact@assfamplus.fr.

AssFamPlus est un outil destiné aux assistantes familiales pour le suivi quotidien des enfants accueillis, la gestion administrative (dépenses, indemnités kilométriques) et la génération de rapports à destination des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Conformément à la réglementation sur la protection des données, le Service ne conserve aucun nom réel d’enfant (seuls des surnoms sont utilisés) ni aucune donnée de santé.

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants ; il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

Le Service est réservé aux personnes majeures exerçant l’activité d’assistant·e familial·e ou un usage professionnel équivalent.

Le Service est proposé via un abonnement au prix de 14,90 € TTC par mois ou 149 € TTC par an (TVA française au taux de 20 % incluse). Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Tout nouvel abonnement débute par une période d’essai gratuite de 30 jours. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai et l’Utilisateur peut résilier avant son terme sans être facturé.

À l’issue de l’essai, l’abonnement devient payant et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, par période d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, jusqu’à résiliation. Les paiements sont gérés par le prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n’est conservée par l’éditeur.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, KODO IT informe l’Utilisateur consommateur, par courrier électronique, de la faculté de ne pas reconduire l’abonnement, dans les conditions et délais prévus par ce texte. L’Utilisateur peut en outre résilier le contrat reconduit à tout moment à compter de la reconduction ; la résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification est notifiée à l’avance et n’affecte pas la période déjà réglée.

Le Service consiste en la fourniture d’un contenu numérique accessible immédiatement. L’Utilisateur consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. En demandant l’accès immédiat au Service, et le cas échéant en renonçant expressément à son droit de rétractation, l’Utilisateur reconnaît que l’exécution commence avant la fin de ce délai.

En pratique, l’essai gratuit de 30 jours fait qu’aucune somme n’est prélevée pendant cette période : l’Utilisateur peut résilier à tout moment avant le premier paiement, sans frais et sans avoir à se justifier. En souscrivant, l’Utilisateur demande l’accès immédiat au Service et reconnaît que, pour la part du contenu numérique déjà fournie à sa demande, son droit de rétractation ne peut plus être exercé.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis « Mon compte » puis « Abonnement » et « Gérer mon abonnement », via le portail sécurisé Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et l’accès est maintenu jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n’est effectué.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes Conditions ou d’usage frauduleux.

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.

Le Service est un outil d’aide au suivi et à la gestion ; il ne se substitue pas aux obligations légales et professionnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des informations saisies et des documents qu’il transmet à des tiers, notamment à l’ASE. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d’une utilisation non conforme du Service.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur y trouvera les modalités d’exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité).

L’ensemble des éléments du Service (marque, logo, textes, interfaces, code) est protégé et demeure la propriété de l’éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il saisit.

L’éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur adresse d’abord une réclamation écrite à KODO IT (contact@assfamplus.fr). À défaut de résolution sous deux mois, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur en cours de désignation (EN COURS). Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.